Arrêté Miot Corse -
Depuis plus de deux siècles, la Corse dispose d’un statut fiscal différent du continent du fait de son insularité.
L’histoire a d’ailleurs conduit à faire disparaître les droits de succession pour les biens immobiliers situés en Corse entre 1992 et 2012 Toutefois, les évolutions législatives sont telles que les droits de succession ont été remis en place mais sur seulement 50% du patrimoine immobilier transmis dans le cadre de succession ou donation.
Pour toutes vos questions sur l’arrêté Miot, le mieux est de vous faire expliquer et conseiller par un spécialiste comme le cabinet Mosconi (06 24 23 18 29) qui, depuis Conca, vous aidera à profiter des avantages fiscaux existants lors de la transmission juridique de biens immobiliers.
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