Des difficultés pour respecter la loi handicap 2005 ? Des dérogations existent…

Alors que l’Etat français a admis les difficultés de nombreux ERP à se mettre en conformité en matière d’accessibilité handicapés en reportant de quelques mois l’entrée en vigueur de l’obligation d’être accessible, ce dernier a également réservé quelques dérogations à cette obligation.

Toutefois, peu d’ERP devraient pouvoir en profiter tant les conditions de dérogation sont strictes.

Pour obtenir une dérogation accessibilité, il faut :
- que des travaux puissent causer une véritable perte de valeur patrimoniale à l’ERP. C’est par exemple le cas, si l’ERP est un bâtiment classé
- que le coût des travaux soit trop important par rapport au budget de l’ERP et risque donc de remettre en cause sa pérennité économique
- que les travaux soient impossibles à réaliser en raison de contraintes techniques

Le cabinet Mosconi vous aidera à obtenir la dérogation accessibilité si toutefois l’une des trois conditions citées ci-dessus est remplie.