Les arrêtés Miot, une spécificité juridique corse

En raison de son insularité, la Corse bénéficie depuis 1801 d’un statut fiscal différent du reste de la France métropolitaine.

Si les particuliers comme les entreprises corses peuvent bénéficier de nombreux avantages fiscaux, c’est principalement en matière de succession que le statut de la Corse s’avère intéressant.

En effet, en raison d’un vide juridique et des modifications de la base de calcul des droits de succession depuis 1801, la justice a dû statuer en faveur d’une annulation de la taxation de tous biens immobiliers en Corse.

Autant dire que depuis 1992, les droits de succession n’existent plus en Corse.

L’Etat français a néanmoins souhaité remédier à cela et aujourd’hui, les biens acquis ne font plus l’objet d’une exonération totale.

Jusqu’au 31 Décembre 2017, les donations et successions donneront encore lieu à une exonération partielle puisque les droits de succession ne reposeront que sur 50% de la valeur du bien immobilier transmis.

En revanche, à compter du 1er Janvier 2018, l’arrêté Miot ne devrait plus s’appliquer et les biens immobiliers situés en Corse devront composer avec le droit commun en matière de fiscalité.